Journal du droit international (Clunet), v. 37, p. 753 (1910)
Du changement de nationalité
opéré en fraude
à la loi.
Bibliographie : Clunet, Tables
générales, IV, vº Nationalité, p.
203, et eod. vº, Tables annuelles de 1905 à 1909.
Quand d’après
la législation de certains pays, comme
l’Italie, la loi personnelle qui doit régir les individus
doit
dépendre de leur qualité de citoyen, se pose la
question
de savoir si ces mêmes individus peuvent se soustraire
à
l’autorité de cette loi, en renonçant
à leur nationalité actuelle
et en acquérant la qualité de citoyen d’un
autre Etat.
Jadis on considérait
tout individu comme soumis au souverain de l’Etat, dont il
était né citoyen, en vertu du
rapport
d’allégeance, qui constituait un lien permanent, qui ne pouvait
jamais être rompu en dehors du consentement du
souverain.
D’après cette conception, les lois de
certains Etats refusaient
au citoyen le droit de changer de nationalité et de se faire
naturaliser à l’étranger sans
l’autorisation du souverain, en
l’absence de laquelle on considérait comme
sans effet la qualité de citoyen étranger nouvellement
acquise. Ainsi, aux
termes de la loi autrichienne, l’autorité administrative
avait le
droit d’accorder l’autorisation de changer de
nationalité il
en était de même suivant la
législation anglaise antérieure à
la loi du 12 mai 1870, et suivant la législation suisse
antérieure à la loi du 6 juillet 1876.
Aujourd’hui on admet la
liberté de changer de nationalité,
sauf les limitations édictées
aux termes de la loi de chaque Etat. Dès lors la qualité de
citoyen est considérée comme dans le domaine absolu de
l’autonomie de chacun, et on admet comme un droit essentiellement
personnel pour l’homme d’appartenir à tel ou tel Etat,
le changer sa nationalité actuelle et de devenir citoyen
d’un
Etat étranger.
Ainsi le rapport entre
l’homme et la loi peut être considéré
comme volontaire, comme dépendant
de la qualité de citoyen
d’un Etat donné, qui est librement acquise par chaque
individu.
Il est vrai que le droit de
changer de nationalité n’exempte
pas l’individu des obligations du service militaire, ni des
peines édictées contre les citoyens qui portent les
armes [*754] contre leur patrie. Mais cette
limitation a pour base l’idée
éminemment juste que les droits acquis par la
souveraineté à
l’égard de toutes
les personnes qui lui sont actuellement soumises en leur qualité de
citoyens ne peuvent être infirmés par
le fait de l’individu, qui est tenu de remplir ses
obligations
envers l’Etat auquel il appartient et de ne pas changer
de
patrie avant de les avoir remplies.
Le législateur
italien, prenant en considération la juste
observation de la commission du Sénat, que la patrie libre
veut des hommes libres, non des serfs de la glèbe, a
proclamé
dans l’art. 11 du Code civil la liberté de changer de
nationalité, en consacrant au premier paragraphe le droit polir le
citoyen de renoncer à la qualité de citoyen italien en
en faisant la déclaration devant l’officier de
l’état civil de son domicile et en transportant sa
résidence à l’étranger, sauf la
limitation consacrée par l’art. 12 qui concerne
l’obligation du
service militaire et celle de ne pas porter les
armes contre sa
patrie.
Dans ces conditions, il est hors
de doute que les lois italiennes qui, aux termes de l’art. 6 des
dispositions générales
du Code civil, doivent régir la condition civile et les
rapports
de famille, ne peuvent exercer leur autorité que tant
que l’individu doit être considéré comme citoyen
italien. Leur autorité est absolue, eu ce sens que celui qui doit
être réputé citoyen ne petit pas se soustraire
à l’empire de la loi à laquelle
il doit être considéré comme soumis. Dans le domaine de
la
liberté individuelle, c’est uniquement le fait
d’appartenir ou
celui de ne pas appartenir à
l’Etat, niais non la faculté de se
soustraire à l’autorité des lois italiennes,
qui doit déterminer la condition personnelle et les rapports de
famille de
tous les individus qui ont la qualité de citoyens
iftaliens, sans
distinguer s’ils se trouvent sur le territoire de
l’Etat ou en
pays étranger.
Maintenant nous allons examiner
si le fait, de la part d’un
citoyen, pour jouir plus largement de sa liberté civile
ou
pour atteindre tout autre but, de renoncer à sa
nationalité et
de se faire naturaliser à l’étranger, peut être
attaqué pour le
motif qu’il a ainsi voulu se soustraire frauduleusement aux
prescriptions de la loi de son pays ou préjudicier aux droits
des tiers.
Cette question a
été discutée en Italie à
l’occasion des sen[*755]tences de
divorce prononcées à l’étranger
à l’égard de familles
italiennes qui y avaient été
naturalisées. On a soutenu que
ces sentences ne pouvaient pas être considérées comme
valables en Italie, parce que la naturalisation obtenue en
pays
étranger devait être réputée acquise
en vue d’éluder la prescription du législateur
italien qui interdit le divorce.
Disons tout d’abord
qu’il faut nettement préciser lé discussion pour
écarter toute équivoque.
Il s’agit, en cette
matière de validité d’une sentence
de
divorce prononcée par un tribunal étranger, uniquement
des effets de cette décision dans les rapports civils. Nous
voulons
en effet examiner dans quels cas elle peut produire le changement
de l’état personnel, de façon à rompre valablement le
lien conjugal et à permettre aux époux de
célébrer valablement un second mariage.
La question à
résoudre serait toute différente, si on voulait
déterminer si l’époux qui, à la
suite de la sentence étrangère, aurait
contracté un nouveau mariage, aurait ainsi
contrevenu à la loi pénale qui
réprime le crime de bigamie.
Il ne s’agirait pas en
effet de décider sur l’efficacité de
cette
sentence au point de vue de la loi civile, ni de dire si elle
pourrait produire la dissolution du mariage et permettre
aux
époux de se remarier, mais de dire si le fait constitue ou non
un fait délictueux tombant sous le coup de la loi
pénale.
Pour pouvoir admettre le
délit, il faut de toute nécessité
trouver l’élément subjectif
constitué par le dol et la mauvaise
foi. Or dans le crime de bigamie cet élément ne peut exister
que lorsque l’époux, qui se considère comme
libéré du premier mariage, contracte sciemment le second mariage, d’une
façon dolosive et avec mauvaise foi.
Dès lors une sentence
étrangère de divorce, qui au point de vue du droit civil doit
être considérée comme sans valeur, petit servir
à établir la
bonne foi de l’époux
divorcé qui se remarie. En effet, l’individu qui, se
considérant comme libéré du lien conjugal,
contracte une nouvelle union, n’entend pas violer frauduleusement la loi pénale, puisqu’il
ne croit pas être encore lié par
un mariage précédent.
L’objet de notre
étude étant ainsi déterminé, tout
se résume
à rechercher quand on doit et quand on ne doit pas
considérer
l’acte comme efficace en ce qui concerne ses
effets en droit
civil, parce qu’il y a ou non lieu de le considérer
comme
accompli par l’agent cri fraude de la loi.
[*756] En principe on doit appliquer la
règle du droit romain,
qui jure suo ulitur nemini injuriam
facit.
Etant donné, ainsi
que nous l’avons démontré, que le droit
d’appartenir à l’Etat
est pour l’homme un droit essentiellement personnel, qui se
trouve dans le domaine de son autonomie, on ne saurait
en
général soutenir que quand quelqu’un se fait naturaliser en
pays étranger dans le but nettement voulu d’user plus
largement de sa liberté civile, de jouir ainsi d’avantages
plus
grands résultant de la loi de sa nouvelle patrie et
d’exercer
d’une façon plus étendue certains droits, il agisse ainsi
pour
éluder la loi nationale de son pays d’origine et pour
contrevenir aux prescriptions de cette loi. Etant admis qu’en principe
la soumission i la loi est dans le domaine de la liberté,
en ce sens que les faits dont dépend cette soumission
sont
facultatifs pour l’homme étant donné aussi
que l’individu
accomplisse tel ou tel de ces faits dans le but
nettement déterminé, non pas d’éluder
la loi (parce qu’on ne peut pas éluder
une loi qui n’a plus d’autorité), mais de se
soustraire à l’autorité de cette même loi, est-ce
que par hasard on pourrait
attaquer l’ouvre de quelqu’un qui a ainsi exercé
son propre
droit ?
Il faut néanmoins
admettre que lorsque la renonciation à
la qualité de citoyen italien peut être
considérée comme faite
en fraude de la loi à laquelle l’individu doit être
réputé soumis, et dans le but nettement
délibéré de contrevenir et de
se
soustraire aux prescriptions de la loi personnelle, on peut tenir
la renonciation
comme inefficace dans l’Etat auquel cet individu appartient. Toutefois
la grande difficulté consiste à
bien
préciser quand la renonciation à la qualité
de citoyen et la
naturalisation à l’étranger
doivent être réputées avoir eu lieu
en fraude de la loi.
Dans certains cas on peut
admettre que le divorce obtenu
en pays étranger par un Italien, qui s’est fait
naturaliser dans
ce pays, peut être sans valeur en Italie, par le motif que
le
changement de nationalité doit être considéré
comme entaché
d’un vice qui le rend inefficace. C’est ce qu’on
doit décider
quand il résulte de toutes les
circonstances que le changement en question peut être
considéré comme une fraude à la
loi. Tel serait le cas d’un Italien, qui aurait obtenu la
naturalisation à l’étranger seulement pro forma
et qui aurait continué à maintenir son domicile effectif
en Italie, en y conser[*757]vant le centre de
ses affaires et de ses intérêts, et qui, après
avoir obtenu le divorce, aurait affirmé son intention de recouvrer
la qualité de citoyen italien et ensuite de demander
la
reconnaissance de sa liberté quant au mariage, en invoquant
et en produisant la sentence de divorce prononcée par le tribunal
étranger pour être autorisé à
épouser en Italie une
autre femme. La fraude à la loi
résulterait clairement de l’ensemble des circonstances et
des actes, qui doivent être considérés comme
réalisés dans le seul but de faire fraude à la
loi,
d’en éluder les prohibitions et d’en
méconna"tre l’autorité. 11
nous semble alors évident que le changement de
nationalité
doit être considéré comme inefficace, par le motif
qu’il a eu
pour but immédiat de se soustraire aux
prescriptions impératives du législateur.
C’est en ce sens
qu’a statué le tribunal de la Seine à
propos
de la naturalisation obtenue par des époux français, les conjoints
Vidal, alors que la loi du 8 mai 1816, qui interdisait
le divorce, était encore en vigueur en France. Ces
époux
s’étaient rendus en Suisse et y avaient requis de mauvaise foi
et obtenu la naturalisation, uniquement pour divorcer, ce
qui résultait d’une
façon évidente des circonstances.
Le tribunal, dans son jugement du
31 janvier 1877[1], a
dit
avec raison que « si la naturalisation a
été poursuivie exclusivement en vue de faire fraude
à la loi française et d’en
éluder certaines prohibitions fondamentales, elle ne
saurait
être invoquée à l’encontre des
intérêts d’ordre public et
d’ordre privé que cette même loi a pour but
de protéger ».
Nous considérons que
c’est fort justement qu’on a
décidé
de même en ce qui concerne la nationalité de la
société, qui
dépend du lieu du siège social. S’il
résulte à l’évidence
d’un
ensemble de circonstances que le siège social n’est pas
effectif, mais qu’au contraire il est factice et nominal, et
établi
dans le but précis d’ être soustrait à
l’autorité de la loi du lieu
o_ il existe effectivement, et où s’accomplissent
réellement les
opérations sociales, et où se trouve le centre
d’administration
de la société. Dans ces circonstances, l’établissement
d’un
siège social purement nominal, pour se soustraire
à la loi du
lieu où la société a son siège effectif, doit
être considéré [*758]
comme ayant eu lieu en fraude de la loi, et par suite la nationalité
de la société ainsi déclarée doit
être considérée comme
sans valeur[2].
II faut, dès lors, pour pouvoir admettre la
fraude à la loi, que le but de se soustraire à son
autorité
impérative soit certain, manifeste et non
équivoque, et résulte
de toutes les circonstances qui, prises dans leur
ensemble,
établissent l’unité de conception à
l’égard de la fraude, de
telle façon que cette fraude soit
la cause de l’acte ou de l’opération juridique.
C’est alors seulement qu’on peut se prévaloir d la
fraude pour attaquer l’acte accompli dans le
but
évident de se soustraire à
l’autorité de la loi.
Nous pouvons donc admettre la
fraude à la loi et l’inefficacité de la
naturalisation, lorsque cette naturalisation a
été
réalisée pour contrevenir aux dispositions édictées
par notre
législation en vue de sauvegarder les droits des
tiers.
Ainsi, par exemple, si la
séparation de corps a été
prononcée entre deux époux italiens et si la femme, comme
elle en a
le droit d’après notre loi, se
prépare à demander la séparation
de sa dot des biens du mari qui administre mal ses
propres
intérêts, le mari pourra-t-il, en se faisant naturaliser
à l’étranger et en faisant régir ses
rapports de famille par la loi
de sa patrie d’élection, se prévaloir du droit
que lui attribue
cette loi de repousser l’action de la femme ? Cela ne
nous
parait pas possible, parce que la naturalisation aurait pour
but de violer un droit reconnu
à la femme par la loi italienne,
et qu’on ne saurait exclure la fraude et la mauvaise foi
du
mari, qui se serait fait naturaliser à
l’étranger dans le but
nettement délibéré
de déroger à la loi qui a pour objet la
protection des droits des citoyens.
On ne peut pas appliquer le même
principe, lorsque la
naturalisation a pour résultat de porter atteinte à une
faculté
ou à une expectative attribuées aux tiers
parla loi de l’Etat
auquel appartenait l’individu avant sa naturalisation, ainsi
que nous le démontrerons dans les dernières pages de cette
étude.
Actuellement nous voulons tout
spécialement bien mettre
en évidence
l’idée fondamentale que, lorsqu’une personne se
fait naturaliser à l’étranger dans le but
nettement déterminé
de se soustraire à certaines dispositions
prohibitives de la loi [*759] de son pays
d’origine et d’arriver à la jouissance de
droits
plus étendus, l’acte accompli par, elle ne peut pas être
attaqué
et déclaré inefficace comme fait en fraude de la
loi.
Sans doute, en principe, toute
prescription édictée par le
législateur par une disposition prohibitive doit en
principe
être considérée comme absolue, en ce sens
qu’il ne peut
jamais être permis aux particuliers de faire ou
d’entreprendre
quoi que ce soit de contraire ou de
dérogatoire à cette disposition.
On ne saurait cependant pas en
conclure que le fait accompli contrairement à une telle disposition
prohibitive doive,
toujours et en toutes circonstances, être considéré
comme
réalisé en fraude de la loi et. partant comme
illégitime et inefficace. En effet, pour pouvoir retenir la fraude,
il est nécessaire que tous les actes accomplis par l’agent
aient pour but
nettement déterminé de se soustraire
à l’autorité de la loi,
qu’en d’autres termes, pris dans leur ensemble, ils tendent
à
réaliser pratiquement et effectivement ce qui est interdit
par
la loi.
Il faut considérer que
:si toute disposition légale prohibitive est absolue, le principe de
son autorité est toujours,
que la personne qui accomplit l’acte prohibé se trouve
actuellement soumise à l’autorité du
législateur. Par conséquent
si, d’après les principes, sur lesquels doit être
basé le rapport
actuel entre la personne et la loi, l’individu ne peut pas
être
considéré comme dépendant du
législateur dont émane la disposition prohibitive, on ne
peut pas affirmer, qu’en agissant
contrairement à cette disposition, il viole la loi et accomplisse
une fraude à cette même loi en se soustrayant à son
autorité
impérative et absolue.
Incontestablement il ne peut être
question de fraude à une
loi prohibitive de 1 part de quelqu’un qui accomplit
l’acte
interdit alors qu’il n’est pas soumis à
l’autorité du législateur,
et on ne peut
admettre aucune interprétation extensive de la
disposition prohibitive. En réalité, la question se
résume au
point de savoir si l’individu, au moment où il a accompli
l’acte
contraire à la loi prohibitive, se trouvait ou
non soumis à
l’autorité du législateur, et si son action
pour se soustraire à
cette autorité peut être considérée comme
légale, ou au contraire comme frauduleuse, par le motif
qu’il aurait accompli
la fraude en voulant se soustraire à l’autorité
du législateur et
[*760] aboutir finalement
à faire ce que la loi lui interdit d’une façon
absolue[3].
C’est alors qu’on peut admettre
l’inefficacité de
l’acte en raison de la fraude.
Le motif de la disposition, le
lait de se soustraire au but de
la loi, au moyen de la réalisation de l’acte interdit, ne
peuvent
par eux-mêmes exercer aucune influence sur la validité
de
l’acte accompli par quelqu’un, qui au moment de cet
accomplissement n’était pas légalement soumis
à l’autorité du législateur dont émane
la disposition prohibitive.
Il est sans intérêt en
pareil cas de rechercher l’intention
et
d’apprécier l’opération au point de
vue moral, ou de tenir
compte du dommage résultant de l’acte, pour en soutenir
l’inefficacité. L’intention
est le motif subjectif, la cause qui a
pu déterminer la volonté, mais elle ne peut pas influer
sur la
valeur juridique de l’acte, L’inefficacité de
l’acte en raison de
la fraude à la loi peut être admise
quand Ja fraude est la
cause substantielle de l’acte lui-même, ce qui ne peut être soutenu
que dans le cas où l’agent de cette cause est actuellement soumis à la loi contrairement à laquelle il a
accompli
cet acte. Tout par conséquent, au point de vue
juridique,
doit se réduire à rechercher si l’auteur de
l’acte doit ou non
être considéré actuellement comme en rapport avec la loi
prohibitive, et si la rupture d’un tel rapport peut être
considérée comme effective ou comme frauduleuse. Par
conséquent,
quelle que puisse être l’intention de celui qui a rompu ses
rapports avec sa patrie en se faisant naturaliser à l’étranger,
son fait ne saurait
être déclaré frauduleux que dans les cas
suivants
a) Quand il a fait ce
qu’il ne pouvait pas faire légalement
pour se soustraire à l’autorité de la loi
b) Quand le fait, accompli par
lui pour se soustraire à
l’autorité de la loi, considéré
objectivement et en tenant
compte de tous les éléments qui le constituent,
n’est pas un
fait réel sérieux et juridiquement
inattaquable, mais un fait
apparent, réalisé
uniquement pour déroger à l’autorité
de la [*761] loi à laquelle la
personne doit être considérée comme
réellement soumise, de façon que, considéré en
lui-même, il présente les caractères de la fraude, et que
la fraude ait été la
cause du fait ou de l’opération juridique.
Nous allons expliquer notre
théorie par des exemples :
a) Sans doute, ainsi que nous
l’avons soutenu, le changement de nationalité doit être
considéré comme un fait volontaire, essentiellement
personnel et dès lors inattaquable
comme tel. Cependant, comme il est nécessaire, pour renoncer à
sa nationalité d’origine, que l’individu en ait la
capacité
d’après la loi du pars dont il est actuellement citoyen,
lorsque
quelqu’un s’est fait naturaliser dans un pays
étranger alors
qu’il n’avait pas la capacité
requise à cette fin d’après sa
loi
nationale, il ne peut pas se prévaloir de sa
naturalisation
pour soutenir, aux termes de la loi de sa patrie
d’élection,
l’efficacité et la
légalité des actes accomplis d’après
cette loi
et la validité des effets juridiques qui en résultent.
La nouvelle loi nationale, qui
doit incontestablement régler
sa capacité à partir du jour de la naturalisation, ne
saurait
exercer rétroactivement son autorité pour attribuer
à la personne la capacité qui lui manquait au moment où
elle a
accompli l’acte de renonciation à la qualité de
citoyen de sa
patrie d’origine. Tel fut le cas de la princesse de
Bauffremont
qui, devenue Française par le mariage et séparée de
corps
d’avec son mari, obtint légalement la naturalisation dans
une
principauté d’Allemagne et qui ensuite invoqua la loi
de sa
patrie d’élection pour soutenir la validité de
sa naturalisation,
la légalité du divorce prononcé en vertu de
cette même loi et
la validité du second mariage par elle
contracté. L’efficacité
de cette naturalisation et la validité des actes par elle accomplis
furent justement attaqués pour le motif bien fondé,
que
le fait de la naturalisation, considéré en lui-même, devait
être
réputé fait en fraude à la loi,
puisqu’il avait été
réalisé pour
déroger à la loi française à’
laquelle la princesse de Bauffremont était soumise, et que
dès lors ce fait devait être sans
aucune valeur juridique. Elle ne pouvait incontestablement
pas, sans faire fraude.à la loi, obtenir, au moyen de la
naturalisation dans une principauté allemande, la
capacité de se
soustraire à l’autorité
de sa loi nationale. En effet, aux termes
de sa loi personnelle à laquelle elle était actuellement
soumise, étant incapable d’acquérir la
naturalisation alors qu’elle [*762]
était encore liée par le mariage, le fait de cette
naturalisation devait par lui-même être considéré comme
contraire à la loi[4].
b) Supposons que la loi
d’un pays interdise la stipulation
d’intérêts au delà d’un certain taux,
et qu’elle déclare nulles
les conventions fixant des intérêts supérieurs
à 5 ou à 6 % ;
supposons que les parties, toutes deux citoyens de ce pays,
pour se soustraire à la prescription impérative
de leur loi
nationale, concluent leur convention dans un pays dont la
loi
autorise les intérêts conventionnels sans aucune
limitation.
Lorsqu’il résulterait sans équivoque des
circonstances et spécialement de tous les
éléments de l’opération juridique,
que
cette opération aurait été accomplie
à l’étranger apparemment, afin de
déroger à la prescription impérative de la
loi
nationale interdisant les intérêts usuraires, et
qu’on voudrait
ensuite invoquer la règle admise
généralement, que les con-
ventions passées à l’étranger
doivent être régies par la loi du
lieu où elles ont été stipulées,
dans ces circonstances, comme
il serait évident que le fait juridique aurait
été accompli d’une
manière seulement apparente à
l’étranger, à seule fin de faire
fraude à la loi nationale,
raisonnablement on ne devrait tenir
aucun compte de ce fait, par le juste motif que les parties ne
sauraient se prévaloir du droit de déroger aux lois
d’ordre
public, sous le prétexte de se soumettre
à l’autorité des
lois
étrangères.
Dans l’espèce
mentionnée par nous précédemment et
jugée
par le tribunal de la Seine en 1877, celle des époux Vidai,
il résultait clairement des circonstances
que la naturalisation
obtenue à l’étranger n’avait pas
été sérieuse, mais constituait
une manoeuvre organisée uniquement pour faire fraude de la loi française.
Parmi les pièces produites en justice, il en
était
une dont il résultait que la femme avait payé au mari
une
somme d’argent pour lui faire introduire sa demande
de
naturalisation dans le canton de Schaffhouse. Le mari avait
continué
à habiter constamment Paris, et la femme, après
avoir obtenu sa naturalisation à la suite de son concert
avec
son mari, avait demandé et obtenu le divorce, et ensuite
était
revenue à Paris pour y épouser un
Français et redevenir ainsi
Française.
[*763] Pouvait-on dans ces
circonstances considérer la naturalisation comme
sérieuse, alors que la femme avait changé
de
nationalité uniquement pour se soustraire temporairement
à
l’autorité de la loi française,
à laquelle elle s’était ensuite volontairement
soumise en épousant un Français ? II
résultait
clairement des circonstances que la naturalisation suisse avait
été le moyen direct pour se soustraire à
l’autorité de la loi
française qui interdisait le divorce et que, comme telle, cette naturalisation
constituait évidemment une fraude à la
loi.
Persuadé que les cas que nous venons d’indiquer
suffisent
pour mettre en lumière notre doctrine, nous
résumerons notre
théorie et nous dirons que le changement de nationalité
doit
être considéré comme un droit personnel de
l’homme ;
Que lorsque ce changement est
accompli légalement de la
part d’un individu qui est capable de renoncer à sa
nationalité d’origine et d’en élire une
autre, il doit être considéré
comme efficace;
Que le changement de
nationalité produit nécessairement
le changement de toute les lois qui régissent
l’état et la capacité de la personne, les
rapports de famille, les successions,
et de toutes les autres lois qui constituent
l’état personnel de
chacun;
Que l’Etat, dont
quelqu’un est citoyen par son origine, ne
peut pas plus lui
imposer d’ être perpétuellement lié à
sa patrie d’origine, que de rester toujours soumis à ses
lois ;
Qu’on ne peut pas
soutenir d’une façon générale que le fait de
l’individu qui, par sa naturalisation à
l’étranger, se soustrait à
l’autorité de la loi de son pays d’origine pour se
soumettre à celle de sa patrie d’élection,
puisse être considéré
comme accompli en fraude de la loi, et que, par conséquent
on ne peut pas considérer comme inefficace la
naturalisation
obtenue au point de vue de tous les effets qui en
résultent, et
notamment au point de vue du changement du statut personnel ;
Qu’en ce qui concerne
l’autorité des lois auxquelles l’individu
était primitivement soumis et de celles de l’Etat
auquel
il a commencé à appartenir en vertu de sa
naturalisation, on
doit appliquer par analogie les principes qui régissent la
rétroactivité et la
non-rétroactivité des lois, puisqu’en effet
les lois du pays d’élection
ont à l’égard du naturalisé le
caractère de lois nouvelles, ce qui fait qu’elles doivent
avoir une
[*764] autorité
immédiate et effective, sauf le respect dû aux droits
acquis par les tiers
sous l’empire des lois du pays d’origine ;
Que ces principes, qui
dérivent de la théorie
générale,
doivent être soumis à l’exception justifiée,
qu’on ne doit pas
trouver dans le fait de l’individu le
caractère frauduleux, qui
doit être considéré comme existant toutes les fois que
les actes
de la personne ayant pour but de rompre le rapport actuel
avec la loi à laquelle il se trouve soumis,
eu égard aux circonstances et à l’ensemble des
éléments du fait lui-même,
constituent une fraude à la loi.
Les principes que nous venons
d’exposer peuvent trouver
leur application, même lorsque la naturalisation a pour résultat
de préjudicier aux tiers ou de porter atteinte à une de
leurs facultés ou à une de leurs expectatives. Dans ces cas,
lorsqu’on ne saurait contester la sincérité et
le caractère sérieux de la naturalisation, on ne pourrait
pas soutenir qu’elle
est inefficace comme obtenue dans l’intention de faire fraude
à la loi, en invoquant le seul argument nue le lait
accompli
sérieusement et légalement a pour
résultat de causer un préjudice aux tiers.
Dans une autre étude[5]
j’ai exposé combien sont dissemblables les lois des
différents Etats en ce qui concerne la
liberté de tester et les limitations de cette liberté
fondées sur
le droit de réserve en faveur des descendants. Or,
supposons
qu’un individu actuellement citoyen italien se fasse naturaliser
clans un des Etats-Unis de l’Amérique, oh la loi lui accorde
la liberté complète de tester ou une
liberté de tester plus
large que celle résultant de la loi italienne, et que sa
naturalisation soit réelle, sérieuse et loyale :
supposons de plus
que, se prévalant de la nouvelle loi
régulatrice de sa succession, il dispose de son patrimoine en
conformité de cette loi.
En pareil cas, les enfants, qui
par là subiraient un préjudice, pourraient-ils attaquer
la validité de la naturalisation
comme obtenue en fraude de la loi ? Nous
ne le pensons pas.
On pourrait avec raison regarder comme peu morale, de la
part du père de famille, cette façon d’agir contrairement
aux
intérêts de ses enfants ; mais on ne pourrait pas
considérer
l’acte comme sans valeur, parce
qu’il ne pourrait pas être
qualifié contraire à la loi et juridiquement illicite.
[*765] Il faut en effet
considérer que la succession légitime
d’un
Italien, pour ce qui concerne l’ordre de succéder
et la mesure
des droits successifs, et sa succession testamentaire, pour ce
qui concerne la validité intrinsèque des dispositions, doit
être régie d’après sa loi nationale au moment
de sa mort,
conformément à l’art. 8 des
dispositions générales du Code
civil. Or il ne nous semble pas que ce soit le cas de
soutenir
l’inefficacité et la nullité du changement de
nationalité, ou de
contester la légitimité
du fait de l’individu qui a usé de son
droit en devenant citoyen américain, sous le prétexte
que la
naturalisation serait sans valeur en raison de la fraude résultant
de la circonstance que le changement du statut personnel du père
à la suite de cette naturalisation causerait un
grave
préjudice à ses enfants. Cette opinion n’est
pas admissible,
parce qu’on ne saurait contester le droit pour tout citoyen
italien de changer de nationalité
et de se faire naturaliser en
Amérique, et qu’on ne saurait soutenir que la
succession
d’un Italien régulièrement
naturalisé à l’étranger ne
doive
pas être régie par sa loi personnelle au moment de son
décès.
De plus, en ce qui concerne le préjudice causé aux
enfants et
la non-réalisation de leurs expectatives, il faut noter que
cela
ne pourrait incontestablement pas avoir pour effet de limiter
le droit
de leur père de se faire naturaliser à
l’étranger, ni de
faire considérer comme inefficace et comme nul l’exercice
de
ce droit, parce qu’on doit appliquer le principe de droit
romain. Qui
jure suo utitur nemini injuriam facit.
Même si les droits successifs des
enfants sont amoindris,
parce qu’ils recueillent moins d’après la loi des
Etats-Unis
qu’ils n’auraient sûrement hérité si
leur père n’avait pas
renoncé à
sa qualité de citoyen italien, on ne peut
néanmoins
pas attaquer le fait de celui-ci en arguant de la lésion et de
la’
fraude à la loi; On ne peut pas en effet soutenir
la prétendue
lésion ni la fraude à
l’encontre de quelqu’un qui fait réelle-
ment ce qu’il a le droit de faire d’après la loi
à laquelle il est actuellement soumis, bien que l’exercice
de son droit ait pour
conséquence de porter atteinte
à certaines expectatives.
Le droit à la
succession ne peut être qualifié comme tel
qu’au moment du décès,
c’est-à-dire au moment de l’ouverture
de la succession au profit des personnes
appelées à la recueillir. Or il nous paraît
évident que ce droit doit être
déterminé
et réglé d’après la loi qui doit
régir la succession, c’est-à-dire
d’après celle en vigueur au moment du
décès. [*766] Est-ce
que par hasard il existerait un droit à la succession
en tant que droit réel et effectif sur les biens qui appartiennent
au père de famille au moment de la naissance de son
enfant? Ce droit n’est en réalité
qu’une expectative, qui ne se
réalise et ne devient effectif qu’au
moment du décès. Jusqu’au jour du
décès il n’existe au profit des enfants aucun
droit acquis sur la succession, qui n’est pas encore
ouverte
à leur profit. Or, si au moment du décès la
succession doit
être réglée par la loi personnelle du de
cujus,
il est évident
que les droits successifs des enfants doivent
être régis par
la loi en vigueur an moment du décès,
c’est-à-dire par la loi
personnelle de celui dont la succession est ouverte, et que
les enfants ne peuvent se
prévaloir d’aucun droit basé sur la
loi nationale primitive, puisqu’aux termes du Code civil italien
cette loi ne peut pas régir la succession de quelqu’un
qui
au moment de son décès doit être réputé
étranger.
Dès lors,
étant donné que la naturalisation dans un
des
Etats-Unis d’Amérique ou dans tout autre pays soit
sérieuse,
réelle et effective, et qu’elle existe effectivement et juridiquement comme telle au moment de
l’ouverture de la succession
du de cujus, nous concluons
qu’incontestablement les droits
successifs des enfants doivent être réglés
d’après la nouvelle
loi nationale du père de famille, et que l’autorité
de celte loi
ne peut être combattue, soit en alléguant la fraus
legis,
soit
en se basant sur l’intention et sur le caractère peu moral de
l’acte, soit en prenant en considération les
prétentions des
enfants qui, par suite de
l’application de cette loi, subissent
une diminution de leurs expectatives.
Pasquale Fiore,
Professeur de droit
international
à
l’Université de Naples.
Traduit par Charles ANTOINE, conseiller
à la Cour de Douai
[1] Jugement confirme par adoption de motifs, suivant arrêt
de la Cour
de Paris du 30 juin 1877 (and. sol.), Clunet 1878, p. 268.
[2] Compar. Cass. française, 22 décembre 1896,
Clunet 1897, p. 364.
[3] Compar. Kohier, Studien cher Mentalreservation und
simulation,
dans le Jahrbucher für die Dogmatik des haut röm. und
deutachen Privatrechts, t. XVI, sér. IV, p. 143 et suiv.; Ferrara,
Della simulazione
dei negozii giuridici Simoncelli, Note sous une sentence
de la Cour de
cassation de Rome, dans le Foro italiano, 1008, colonne 554.
[4] Sur l’affaire de Bauffremont, V. à ce
nom les nombreux renvois,
Clunet, Tables générales, I, p. 37, col. 3 —
et IV, vº Séparation de
corps, p. 662, nº 101.
[5] Etude lue au cours de 1909 à
l’Académie des Sciences morales et
politiques de Naples, et relative à la liberté de
tester.