[Rev. crit.
33.1938.224]
Cour d’appel
de Rabat (1re Ch.). — 9 févr. 1937
Maroc.
— « Jus sanguinis ». — Sujets marocains de confession juive.
— Décret du 8 novembre 1921.
L’individu,
né à Casablanca, d’un père sujet marocain et d’une mere de nationalité
française, est lui-même sujet marocain jure sanguinis
(1).
Les
sujets marocains de confession juive ne peuvent être considérés comme « heimatlos
» (2).
Le
décret français du 8 novembre 1921 sur la nationalité française et le dahir
chérifien de meme date sur la nationalité marocaine sont, à l’évidence, des
texts conplémentaires l’un de l’autre, tout au mois étroitement soudés en vue
de leur application.
Il
résulte de cette interpretation que l’acquisition de la nationalité marocaine,
puis de la nationalité française au Maroc, dans la zone d’influence française,
n’est possible que pour les individus qui n’ont pas déjà l’une ou l’autre de
ces nationalités (3).
( Aff.
Epoux Zabulon c. Procureur commissaire du gouvernenment de Casablanca )
La Cour.
– Vu les articles 226 et suivants du dahir de procedure civile ; vu
le dahir du 8 novembre 1921, et le décret français de meme date ; Après en
avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : [*225] Attendu que l’appel est régulier et
valable. Au fond : att., que les époux Abenhaim Zabulon, agissant
conjointement et pour une meme fin, réclament pour leur fils Basile contre M.
le Procureur de la République française, commissaire du gouvernement près
leTribunal de première instance de Casablanca, ès qualité de représentant de
l’Etat français, le benefice de la nationalité française ; — Att.,
qu’ils font valoir à l’appui de leur action que leur fils précité, né à
Casablanca le 5 octobre 1914 de leur union légitime, est citoyen français,
parce que né d’un père de nationalité incertaine, sinon « heimatlos »
parce que sujet israélite de S.M. le Sultan du Maroc, et d’une mere de
nationalité française, avant et après son mariage ; qu’en effet,
dissent-ils, aux termes d’une juriprudence constante, la Française qui épouse
un Israélite, soit sujet du Bey de Tunis, soit sujet du Sultan de Rabat,
demeure Française ; qu’ainsi l’intérêt de l’enfant qui peut naître de
cette union exige qu’il soit considéré comme Français ; — Att., que
cette prétention s'analyse ainsi : le sujet marocain de confession juive,
toléré en ce pays par simple faveur du prince, dans le seul sentiment à
l’origine d’une hospitalité precise et d’une protection de pur fait, ne peut
apporter à son épouse la nationalité marocaine qu’en réalité il ne possède
point et qui est une sorte de nationalité sans attributs ni avantages ;
— Att., qu’une telle prétention est d’abord et politiquement fausse, les
sujets marocains de confession juive juissant dans le Maroc de la zone protégée
de tous les droits de la personne auxquels de les accueillir ; que parler
de nationalité sans effets pratiques c’est parler de néant, alors que S.M.le
Sultan du Maroc, dans toutes les lois qu’il édicte, dans tous les orders qu’il
donne, considère comme ses nationaux les individus rattachés à son Empire,
aussi bien ceux appartenant au culte israélite que ceux appartenant à la
religion musulmane, et que la legislation de ce pays répond au seul souci
d’assurer aux uns et aux autres l’exercice harmonieux de leurs activités
respectives, dans le complet respect de leurs propres coutumes et croyances et
en vue du seul intérêt general ; — Att., que les époux Zabulon font
encore valoir que si leur fils était né soit en France, soit en Algérie, il eût
pu bénéficier sans discussion possible de la nationalité française, par l’effet
du jus soli ; qu’ainsi Basile Zabulon étant né au Maroc,
mais après l’institution du protectorat français, doit être considéré comme né
en terre française et doit pouvoir, par analogie, se réclamer de la qualité de
Français ; qu’encore, et aux termes du décret français du 8 novembre 1921,
la nationalité française est attribuée aux enfants nés sur le sol marocain
d’une mere étrangère, née elle-même au Maroc et justiciable des tribunaux français ;
Sur ce :
— Attendu que le Maroc, place sous le protectorat de la France est
demeuré pays étranger, la souveraineté française s'exerçant parallèlement àa la
souveraineté chérifienne, mais sans porter à celle-ci une atteinte
quelconque ; — Att., en conséquence que le Maroc est pour la France
en droit et en fait un pays étrangère; qu’ainsi Zabulon Basile, né à Casablanca
en octobre 1914, est né sur le sol marocain ; — Att., que les
appellants font, en cause d’appel comme en prmière instance, abstraction totale
des liens du sang par lesquels les individus se perpétuent à l’intérieur d’une
nation et qui sont essentiellement à la base de la notion de nationalité ;
— Att., qu’ils commettent une erreur de droit flagrante lorsqu’ils
isolent le décret français du 8 novembre 1921 et ne le rapprochent pas, en vue
de son appréciation [*226] à la
cause, du dahir de meme date qui dispose : « est Marocain tout
individu né dans la zone française de notre Empire, de parents étrangers dont
l’un y est lui-même né » ; — Att., que la disposition de ces
dahir chérifien et décret français, pris tous deux le même jour, et le
chérifien précédant le français dans leur publication au Bulletin officiel du
protectorat du 6 décembre 1921, s'analyse ainsi : « est Marocain jure
soli tout individu né dans la zone française de l’Empire
chérifien, de parents étrangers dont l’un y est lui-même né, à l’exception
toutefois des citoyens, sujets ou ressortissants français, autres que les
sujets marocains » ; — « est Français également jure
soli tout individu né dans la zone française de l’Empire
chérifien, de parents dont l’un est justiciable, au titre étranger, des
tribunaux français, est lui-même né dans cette zone, pouvu que sa filiation
soit établie en conformité des prescriptions de la loi nationale de l’ascendant
ou de la loi française avant l’âge de 21 ans » ; — Att., que
ces textes, à l’évidence complémentaires l’un de l’autre, tout au moins
étroitement soudés en vue de leur application, signifient que l’acquisition de
la nationalité française au Maroc, sous protectorat français, n’est possible
que pour les individus qui n’ont pas d’ores et déjà, jure sanguinis, l’une
ou l’autre de ces nationalités ; qu’ainsi, l’interdépendance des textes
précités révèle clairement la pensée des législateurs français et marocain, qui
ont légiféré de concert en vue de permettre l’acquisition de la nationalité
française à certains individus nés au Maroc, zone sous protectorat
français ; — Att., que cette acquisition de l’état de Français qui
n’était pas directement possible jure soli, le sol
marocain étant vis-à-vis de la métropole un sol étranger, est indirectement
possible grâce à l’acquisition préalable par les individus visés, de la
nationalité marocaine ; qu’ainsi cette nationalité marocaine dont
l’acquisition jure soli n’a été admise par S.M. le Sultan que
dans la pensée ci-dessous exprimée, n’est en définitive et à l’évidence, qu’une
nationalité d’attente, destinée à permettre l’acquisition de la nationalité
française ; qu’en conséquence le décret du 8 novembre 1921 n’a pu vouloir
dénationaliser certains sujet jure sanguinis de l’Etat
protégé pour en faire des nationaux de l’Etat protecteur ; — Att.,
en conséquence que Basile Zabuon, fils légitime de Abenhaim Zabulon, sujet
marocain a, jure sanguinis, la nationalité de son père et ne peut
réclamer le bénéfice des textes précités de 1921 ; — Att., que les
appelants font encore et vainement état à l’appui de leur action du fait que
leur fils ayant été inscrit sur les listes de recrutement de la ville de
Casablanca par l’autorité militaire compétente, et n’ayant pas opposé son
extranéité, se trouve actuellement sous le coup de poursuites pour délit
d’insoumission ; qu’en effet, l’erreur de l’autorité militaire et le désir
à la vérité louable de Basile Zabulon d’effectuer son service militaire dans un
corps de troupe régulier, ne sauraient créer à celui-ci un droit
quelconque ; qu’au surplus, la question préjudicielle de nationalité
examinée dans le présent litige et qui tient en suspens l’action répressive
ci-dessus, conditionne la recevabilité de ladite action.
Par ces motifs,
et ceux non contraires des premiers juges, au fond : le déclare mal fondé.
Confirme en conséquence le jugement entrepris.