Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 

Nature des biens, droits et valeurs imposables

 

Les revenus versés par un trust n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF.

 

L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du redevable (CGI, art. 885 E). Par ailleurs, l’actif doit s’apprécier comme en matière successorale, notamment quant à la présomption de propriété des valeurs mobilières (CGI, art. 885 D).

 

Sur le fondement de ces articles, l’administration fiscale a inclus dans l’assiette de l’ISF d’un contribuable les revenus annuels versés par des trusts américains.

 

Or, rien dans les actes instituant les trusts ne permettant d’établir que ce dernier dispose d’un droit de propriété ou de créances représentant une valeur patrimoniale, l’administration fiscale n’est pas fondée à soumettre à l’ISF les revenues annuels per¨us en qualité de bénéficiaire de ces trusts.

 

•  TGI Nanterre, 2^e ch, 4 mai 2004, nº 03/09350, Eveline Poillot c/ Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord.