BAIL A LOYER POUR HABITATION

	Durée déterminée	

Propriétaire:	  ............................................................... ...................................................................................................................
Situation de l'immeuble: ..............................................................................................................................................................................
Locataire(s): 	............................................................... ............................................................... ......................................................
..................................................................................................................	Etat civil ............... .....................................................................
Objet du bail: 	............................................................... ............................................................... .......................................................
Comprenant: 	............................................................... ............................................................... .......................................................
......................................................................................................................................................................................................................
Dossier N° : 	.........................................................................	pour ......................	- . - personnes
Dépendances : 	............................................………………….	Ancien locataire …	-. - …………………...................................... 	

Entre le propriétaire et le locataire susmentionnés, le présent bail est conclu aux conditions suivantes

1.	Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d'une année. Il commence le 1er octobre 2008 à midi pour finir le 30 septembre 2009 à midi.
Sauf avis de résiliation donné et reçu par l'autre partie sur formule officielle par le bailleur et par écrit par les locataires (..3... mois à l'avance au minimum), par courrier recommandé, le présent bail sera renouvelé de plein droit, aux mêmes conditions, pour une année et ainsi de suite d'année en année. En cas de majoration de loyer, l'avis devra être reçu au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation.

2.	Loyer

	
Annuel	
Trimestriel	
Mensuel	

Loyer net minimum
Acompte sur frais accessoires (art. 3)	
Fr.		
Fr.		   	
Fr.	 
Fr.		    	
Fr.	 
Fr.	    

Total	
Fr.		 	
Fr.			
Fr.	 	

Les parties conviennent d'une réserve de hausse de Fr. …… .-. ……… afin de permettre au bailleur d'adapter le loyer dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais, en conformité avec l'article 269a lettre c CO.

3.	Frais accessoires

3.1.	Frais de chauffage et de préparation d'eau chaude.

Le locataire s'engage à participer, avec les autres locataires de l'immeuble, à la couverture des dépenses occasionnées par es frais de chauffage et de préparation d'eau chaude. Il s'agit notamment des dépenses pour la combustible et l'énergie consommés. L'énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes, le nettoyage de l'installation de chauffage et de la cheminée, la révision périodique de l'installation de chauffage, réservoir à mazout y compris et le détartrage de l'installation d'eau chaude, le service des compteurs thermiques, l'entretien, les primes d'assurance qui se rapportent exclusivement à l'installation de chauffage et le travail administratif qu'occasionne l'exploitation de l'installation de chauffage, le tout jusqu'a concurrence des taux usuels.
Les réparations, la réfection des installations de chauffage, le service de l'intérêt et de l'amortissement des installations n'entrent pas en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d'eau chaude.

3.2	Autres frais accessoires

	Les autres frais accessoires, non inclus dans le prix du loyer, comprennent les dépenses suivantes (biffer ce qui ne convient pas):

	a)		Fourniture et taxes d'eau, d'électricité et de gaz, frais de fonctionnement et de révision périodique de l'ascenseur, de la machine à laver, de la climatisation et de l'adoucisseur, redevances de la télévision par câble, salaires et charges sociales du concierge et du jardinier, nettoyage des parties communes de l'immeuble, entretien du jardin, frais et taxes de l'antenne commune, frais et taxes de l'éclairage, frais d'administration.

	b)	La participation du locataire aux frais de chauffage et de préparation d'eau chaude ainsi qu'aux éventuels autres frais accessoires doit correspondance aux dépenses effectives.

	Chaque année, à la fin de la période de chauffage, un compte de l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble sera établi. Le locataire recevra son décompte annuel; le compte général, avec pièces justificatives, sera tenu à sa disposition. Le supplément ou la ristourne éventuel sera réglé dans les 30 jours suivant l'envoi du décompte.

4.	Garantie – sûreté salon art. 8
	Montant ........................................................................................................................................................................................
	Adresse du garant ou dépositaire ................................................................................................................................................
	Nature de la garantie .....................................................................................................................................................................
5.	Le présent bail est régi par le Code des Obligations et les autres dispositions légales en la matière, ainsi que par les Règles et usages locatifs du canton du Valais, sous réserve des conditions convenues ci-après.
6.	Les articles 7 à 17 ont été établis paritairement entre la FRI, l'USPI et I'ASLOCA Fédération Romande, à exclusion de toutes les autres dispositions du présent contrat.
7.	Paiement du loyer (art. 257c CO)
Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire.
Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet dune vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixe dans la mise en demeure.
8.	Sûretés (art. 257e CO)
Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net. Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, mais au plus tard à l'entrée du locataire dans les locaux.
Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès dune banque du lieu de situation de l'immeuble. De même si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme.
Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée.
Sauf accord entre les parties, le locataire ne peut opposer la compensation avec la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à l'égard du bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.
Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu dune décision judiciaire.
A défaut dune action judiciaire intentée dans le délai d'une année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plain droit débloquée et le locataire ou son mandataire est autorise à reprendre possession des fonds.
9.	Etat des lieux d'entrée (art. 256 et 256a CO)
Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel die à été louée.
A l'entrée du locataire, un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dresse en deux exemplaires, en présence des deux parties qui le signent sur place; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elles.
Il fait partie intégrante du bail.
A la demande du locataire, le bailleur lui remet une copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire.
Le bailleur doit informer le locataire des défauts dont il a connaissance.
10.	Défauts do la chose louée (art. 257g et 259 CO)
Le locataire doit signaler sans retard au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même.
Le locataire répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.
Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle à été louée, à l'exception des menus travaux de nettoyage ou de réparations indispensables à l'entretien normal de la chose louée et qui incombent au locataire.
11. 	Inspection et visite do la chose (art. 257h CO)
Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure.
Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visiter ou faire visiter les locaux loués, il donne un préavis de cinq jours au locataire et il tient compte des intérêts de celui-ci.
Ce délai est ramène à vingt-quatre heures, en cas de restitution anticipée.
Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.
12.	Assurance
	Le bailleur et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu'ils assument du fait du présent bail.
13.	Travaux
13.1 	Effectués par le locataire (art. 260a CO)
Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la chose louée, Il doit demander préalablement le consentement écrit du bailleur en lui soumettant les plans et projets de transformations. 
Le bailleur doit se déterminer dans les trente jours. 
Le bailleur peut requérir la présentation d'une garantie pour le paiement des travaux prévus. Les modifications, améliorations ou réparations ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ni la valeur du bâtiment. Elles doivent en outre être en accord avec les prescriptions réglementaires ou administratives officielles.
13.2 	Effectués par le bailleur (art. 260 CO)
Le bailleur n'a le droit de rénover la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposes au locataire et que le bail n'a pas été résilié.
Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser suffisamment à l'avance et aussitôt que possible le locataire, sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis et / ou de solliciter des renseignements complémentaires.
14.	Sous-location (art. 262 CO)
Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, Il doit préalablement demander le consentement écrit du bailleur en indiquant les conditions de la sous-location et les renseignements requis par le bailleur en application de l'art. 262 CO.
	Le bailleur doit se prononcer dans les trente jours, dès réception de la demande.

15. 	Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)
Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de la chose et il doit présenter au moins un locataire solvable et qui soit dispose à reprendre le bail aux mêmes conditions la date de restitution de la chose indiquée par le locataire. Si le bailleur a des objections fondées contre le candidat, il doit sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus.
Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou la fin du mois.
En aucun cas, le bailleur ne peut être tenu d'accepter de conclure avec la personne proposée par le locataire, étant précisé que ce dernier est alors libère.
16. 	Dispositions relatives au logement familial
16.1 	Résiliation par le locataire (art. 266m CO)
Si l'objet du bail porte sur un logement familial, le locataire marié ne peut résilier le contrat que par écrit et avec accord exprès de son conjoint.
16.2 	Résiliation par le bailleur (art 266n CO)
Le bailleur ne peut signifier valablement la résiliation ou d'autres communications au locataire en relation avec la fin du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis séparés à chacun des conjoints.
A la demande du bailleur, le locataire a l'obligation de fournir au bailleur tous renseignements sur son état civil, son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que toutes séparations de fait ou judiciaires.
Le locataire autorise au besoin le bailleur à se renseigner auprès des autorités compétentes sur son état civil et son adresse et ceux de son conjoint.
16.3 	Adhésion du conjoint
Si les deux conjoints signent la déclaration d'adhésion dans les six mois des la conclusion du présent bail, Is deviennent co-locataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.
Lorsque les conjoints sont co-locataires, toutes communications au sujet du bail, sauf sa résiliation, peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un seul pli et à l'adresse du logement familial.
En cas de jugement définitif de divorce ou de séparation de corps, l'époux co-locataire auquel le domicile conjugal n'a pas été attribué par le juge et qu'il a quitté peut se départir de ses droits et de ses obligations, en respectant les termes et délais prévus par le bail.
Dans un tel cas, seul l'autre conjoint reste titulaire des droits et obligations prévus par le contrat, pour autant qu'il présente des garanties suffisantes. A défaut, le bailleur peut exiger qu'il libère les lieux à la prochaine échéance.
En cas de mariage subséquent du locataire, son conjoint peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée par les deux époux et adressée au bailleur dans un délai de six mois dès le mariage.
16.4 	Communication
Le locataire s'engage à signaler immédiatement par écrit au bailleur tout changement de fait et de droit concernant l'état civil, le nom, la situation familiale, ainsi que l'affectation du logement ; en cas d'inobservation de cette prescription, le locataire répond du dommage subi par le bailleur.
16.5 	Divorce
En cas de divorce, si, sur la base de l'article 121 CCS nouveau, le juge transfère es droits et obligations résultant de la présente convention à l'un des conjoints, celui-ci remettra immédiatement au bailleur tous les documents permettant d'attester de façon formelle sa solvabilité. Si, dans le mois suivant l'entrée en force du jugement de divorce, les pièces requises ne sont pas parvenues au bailleur, celui-ci se réserve d'ores et déjà le droit de dénoncer le bail pour la prochaine échéance.
17. 	Restitution de la chose (art. 267 CO)
A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat, les usages locaux restant réservés. Le jour de l'échéance, le locataire restitue les locaux et leurs dépendances.
Un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en présence des deux parties qui le signent sur place, en deux exemplaires: un exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elles. Cet état des lieux est établi si possible dans les locaux vides.
18. Loyers - modalités
Il est dû de plein droit un intérêt de 8 % l'an sur toutes prestations échues découlant du présent bail.
Ce bail vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (art. 104 CO). En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du présent bail.
19. Services généraux
Le bailleur doit veiller au bon fonctionnement des services généraux de l'immeuble (eau, gaz, chauffage, réfrigération, ascenseur, etc.), mais ne garantit par leur régularité. En cas d'interruption, il s'oblige à faire diligence pour en obtenir la remise en bon état de fonctionnement.
20. Obligations du locataire
Outre les obligations mises sa charge par la loi, les Règles et usages locatifs du canton du Valais et les dispositions contractuelles, le locataire s'engage à :
a)	renoncer sans indemnité à sa cave pour le cas où les autorités exigeraient la construction ou la modification des abris de protection civile;
b)	choisir des papiers points et des peintures de couleur neutre avec l'accord préalable du bailleur, faute de quoi il peut être appelé à les remplacer à ses frais Iors de son départ;
c)	supporter une participation de Fr. 50.-- pour toute intervention dans l'équipement technique (cuisinière, machines à laver, armoire frigorifique, hotte de ventilation) étant entendu que la totalité du coût de remise en état est mise à sa charge s'il y a eu négligence ou imprudence de sa part;
d)	tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi que réparer ou prévenir les dommages.

21. 	Charges de préférence, taxes publiques 
Le locataire participe, avec les autres locataires, au paiement des charges de préférence et des taxes publiques, telles que taxe d'épuration des eaux (entretien et utilisation), taxe d'enlèvement des ordures, toute autre redevance, etc. 
A défaut de répartition par l'autorité, ces charges et taxes sont réparties proportionnellement au volume des locaux loués. 
Le bailleur établit un décompte annuel.
22. 	Assurances
Le locataire assure à ses frais et pour leur valeur, contre les risques d'incendie, explosion et dégâts d'eau, tous ses biens et aménagements personnels se trouvant dans les locaux loués ou dans l'immeuble. 
Le locataire supporte seul les conséquences de toute inexécution de cette obligation, à la décharge complète du bailleur.
23.	Dérogation au présent bail
Une dérogation tolérée uniquement à bien plaire pourra être révoquée en tout temps sans indications de motif, moyennant préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée.
Les locaux ou dépendance mis à disposition à titre gratuit et à bien plaire peuvent être repris par le bailleur moyennant un préavis de 30 jours.
24. 	Sanction 
L'inobservation, par l'une ou l'autre des parties, du bail, de la loi, des Règles et usages locatifs et autres règlements qui en font partie intégrante, donne à l'autre partie le droit, après mise en demeure, de résilier dans les formes légales le présent contrat dans les 30 jours, les dommages-intérêts étant réservés.
25.	For
Pour tous les conflits qui pourraient naître de l'application ou de l'interprétation du présent contrat, les parties font élection de domicile et de for au lieu de situation de l'immeuble.

26.	Dispositions particulières
	Si le preneur désire résilier son bail par anticipation et que le bailleur y consent il devra verser une indemnité de Fr 110.  …………
	qui correspond à des frais de dossier. Le paiement de cette finance n'implique pas l'acceptation de la résiliation ……………………
	……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
	Les taxes publiques selon art. 21 du présent contrat sont à charge du locataire .....................................................................

Le présent bail n'entrera en vigueur que lorsqu'il sera revêtu de la signature des deux parties.
Il n'est valable qu'avec la signature des règles et usages locatifs du canton du Valais, faisant partie intégrante du présent contrat de bail.

Ainsi fait et signé en 3 exemplaires au Bouveret, le 26 septembre 2008.

Les locataires :	Le propriétaire / bailleur :

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